Divorce quelles charges pour fixer montant de la prestation compensatoire

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Divorce : quelles charges faut-il prendre en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire à payer à l’ex conjoint ?

Le montant de la prestation compensatoire due à l’ex conjoint(e) est fixé notamment au regard des charges du débiteur de la somme.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur les charges ainsi visées par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass, civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20.281).

 

 

A travers cet arrêt, la Cour précise qu’il faut notamment prendre en considération :

  • la contribution que le débiteur verse pour l’entretien et l’éducation de son enfant, car cela est de nature à diminuer ses revenus,
  • le partage des charges avec un nouveau concubin car cela est de nature à diminuer les charges de cette personne.

Dans cette affaire, l’époux payait une contribution pour son enfant ce qui augmentait donc ses charges et parallèlement, l’épouse partageait ses charges avec son nouveau concubin ce qui diminuait ses charges.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel qui avait refusé de retenir ces deux éléments.

Il faut par conséquent veiller à prendre en compte ces charges afin de déterminer si la prestation compensatoire est due et pour quel montant.