Un acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation

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Un acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation. Que se passe-t-il s’il ne va pas chercher son courrier recommandé avec accusé de réception ?

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

Un arrêt récent de la Cour de cassation répond sur le point de savoir ce qu’il se produit si le courrier recommandé avec accusé de réception n’est pas réclamé (Cass., civ. 1ère, 14 février 2018, N° de pourvoi: 17-10.514, cassation, publié au Bull.).

 

L’affaire :

Une propriétaire avait vendu un immeuble à usage d'habitation à deux acquéreurs.

Le notaire avait adressé par LRAR à chacun des deux acquéreurs. La première était revenue avec la mention « pli non distribuable » et « boîte non identifiable » et la seconde a été retournée à l’expéditeur avec la mention « non réclamée ».

Les deux acquéreurs ont refusé de réitérer la vente par acte authentique.

La propriétaire les a assignés en paiement du montant de la clause pénale stipulée dans l’acte.

Un jugement devenu irrévocable a rejeté les demandes de la propriétaire, en considérant que le compromis n’avait pas été notifié.

La propriétaire a donc assigné en responsabilité le notaire afin d’obtenir une indemnisation.

Les juges du fond ont retenu la responsabilité du notaire.

La Cour de cassation, au visa de l'art. L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'art. 1382, devenu 1240 du code civil, a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel, en jugeant que les acquéreurs avaient été régulièrement avisés puisqu’ils avaient reçu le courrier même s’ils ne n’avaient pas réclamé.

 

A retenir :

Prudence ! Ne pas retirer son recommandé avec accusé de réception n’empêche pas le délai de rétractation de courir.