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droit construction délai de rétractation

Un acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation. Que se passe-t-il s’il ne va pas chercher son courrier recommandé avec accusé de réception ?

L’article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que pour tout acte ayant pour objet l'acquisition d'un immeuble d'habitation, l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.

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droit du travail salarié retour de maladie

Au retour d’un arrêt pour maladie ou accident, le salarié doit parfois se présenter à un examen médical de reprise auprès du médecin du travail. Dans l’attente de ce rendez-vous, qui peut tarder, quel est le sort du salarié ? Reprend-il son poste ? Sa rémunération doit-elle être maintenue ?

NB : Depuis le 1er janvier 2017, on ne parle plus d’une visite de reprise mais d’un « examen de reprise du travail » (art. R4624-31 du Code du travail).

 

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droit famille montant de la prestation compensatoire

Divorce : quelles charges faut-il prendre en compte pour fixer le montant de la prestation compensatoire à payer à l’ex conjoint ?

Le montant de la prestation compensatoire due à l’ex conjoint(e) est fixé notamment au regard des charges du débiteur de la somme.

La Cour de cassation a apporté des précisions sur les charges ainsi visées par un arrêt du 4 juillet 2018 (Cass, civ. 1ère, 4 juillet 2018, pourvoi n°17-20.281).

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droit travail rupture conventionnelle nulle

La nullité de la rupture conventionnelle entraîne le versement de dommages et intérêts au salarié mais elle lui impose aussi de restituer les sommes perçues en exécution de la convention.

C’est ce que vient d’affirmer la Cour de cassation (Cass. Soc., 30 mai 2018, pourvoi n° 16-15.273).

 

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